• Est-il possible d’obtenir une notification de versement ?

  Pour rappel, le versement ne peut intervenir sans avoir au préalable transmis à la Caisse des dépôts : La convention de subvention signée par la structure d’accueil ; Le contrat de travail du Conseiller numérique ; Le fondement juridique du versement de la subvention est la convention de subvention signée par votre structure d’accueil et la Caisse des Dépôts, en tant qu’opérateur du dispositif pour le compte de l’Etat. Il n’existe pas de notifications de paiement spécifiques. Pour tQuelques lectures

• Structures d’accueil : que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ?

  Chaque structure d’accueil dispose de la possibilité de résilier, à tout moment, la convention de subvention signée dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services » avec la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’État. Par exemple, la résiliation peut intervenir à la suite de la démission du ou des Conseillers numériques déjà en activité et en poste ou à son/leur licenciement, la structure décidant de ne pas les remplacer et de mettre fin à sa participation au disposiPeu de lectures

• Associations : la subvention entre-t-elle dans le calcul des aides d’État retenues dans le régime des minimis ?

  Les activités des Conseillers numériques se limitant à des services d’inclusion numérique et sans développement commercial, il n’y a pas d’activité économique ; dès lors, la subvention versée n’est pas constitutive d’une aide d’État comptabilisée dans le régime des minimis.Peu de lectures

• Structures d’accueil : que se passe-t-il si je décide de ne pas remplacer une partie des postes de CnFS qui m’ont été attribués par l'Etat ?

  N.B. : Si la structure souhaite rendre tous les postes de Conseillers numériques qui lui ont été attribués par l’État et sortir du dispositif, elle doit demander la résiliation intégrale de la convention de subvention passée avec la Caisse des Dépôts. Merci de vous référer à la réponse correspondante dans notre Foire aux questions : Structures d’accueil : que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ? (/fr/article/structures-daccueil-que-dois-je-faire-si-je-souhaite-resPeu de lectures

• Structure associative : quelles sont les pièces à fournir lorsque mon association fonctionne sous une forme collégiale ?

  Si votre association n’a pas de président, de trésorier ou de secrétaire désigné, et fonctionne donc sous une forme collégiale, il faudra alors fournir les pièces d’identité de chacun des membres du collège dans un seul document. Ces documents seront à transmettre sur demarches-simplifiees.fr.Peu de lectures

• Les prestations d'un conseiller numérique peuvent-elles être facturées à des tiers ?

  Les employeurs de conseillers numériques peuvent, sous certaines conditions, facturer l'offre de services à des tiers sous la forme de prestations. Les conditions sont les suivantes : Les prestations facturées ne doivent pas représenter plus d'un tiers du temps de travail des conseillers numériques ; Les prestations doivent rester totalement gratuites pour les usagers bénéficiant des accompagnements. La subvention reste soumise au respect des règles européennes relatives aux aides d’EtPeu de lectures

• [Structure d'accueil] Je ne renouvelle pas ma convention, quelles sont les actions à mener ?

  Lorsque la convention de subvention d'une structure arrive à son terme, et que cette dernière ne désire pas la renouveler, plusieurs actions sont demandées afin de clore le dossier. En premier lieu, la structure doit déclarer la fin de contrat depuis son tableau de pilotage, ainsi que nous fournir les éléments justificatifs, ex : lettre de démission, dernier bulletin de salaire de votre ou vos CoPeu de lectures