• Quel est le montant de la subvention ? Quelle est la durée de la subvention et du contrat ? Sous quels types de contrat les Conseillers numé

  Le montant de la subvention dépend du type de structure, du type et de la durée du contrat de travail proposé au Conseiller numérique France Services. Elle permet la prise en charge partielle des coûts de rémunération et elle est strictement réservée à cet effet, à l’exclusion de toute autre affectation, sur la base d’un salaire à hauteur du SMIC au minimum et sur la base d’un temps complet. Si la structure d’accueil le souhaite, elle peut décider de rémunérer le Conseiller numérique France SePopulaire

• À quel moment la structure d’accueil perçoit-elle la subvention ? Est-il possible d’obtenir une notification de versement ?

  Conformément à l’appel à manifestation d’intérêt, pour chaque poste attribué par l’Etat, le dispositif Conseiller numérique France Services prévoit le versement d’une subvention en trois tranches : 20% dans le mois suivant la signature de la convention, sous réserve de l’inscription en formation du Conseiller numérique, la transmission du ou des contrat(s) de travail ainsi que de la conformité du dossier administratif qui permet l’envoi de la convention signée par la banque des territoires ;Peu de lectures

• En plus des démarches de recrutement sur la plateforme, un dossier complémentaire est-il nécessaire pour percevoir la subvention ?

  Oui. En parallèle de la candidature de votre structure sur la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr et de vos démarches pour le recrutement, des pièces justificatives devront être transmises à la Banque des Territoires, opérateur choisi par l’État pour le déploiement du dispositif, pour instruire la demande de subvention et préparer la convention nécessaire au décaissement des fonds. Cette étape se déroule via le service « Démarches simplifiées » opérPeu de lectures

• Structures d’accueil : que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ?

  Chaque structure d’accueil dispose de la possibilité de résilier, à tout moment, la convention de subvention signée dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services » avec la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’État. Par exemple, la résiliation peut intervenir à la suite de la démission du ou des Conseillers numériques déjà en activité et en poste ou à son/leur licenciement, la structure décidant de ne pas les remplacer et de mettre fin à sa participation au disposiPeu de lectures

• Associations : la subvention entre-t-elle dans le calcul des aides d’État retenues dans le régime des minimis ?

  Les activités des Conseillers numériques se limitant à des services d’inclusion numérique et sans développement commercial, il n’y a pas d’activité économique ; dès lors, la subvention versée n’est pas constitutive d’une aide d’État comptabilisée dans le régime des minimis.Peu de lectures

• Structures d’accueil : que se passe-t-il si je décide de ne pas remplacer une partie des postes de CnFS qui m’ont été attribués par l'Etat ?

  N.B. : Si la structure souhaite rendre tous les postes de Conseillers numériques qui lui ont été attribués par l’État et sortir du dispositif, elle doit demander la résiliation intégrale de la convention de subvention passée avec la Caisse des Dépôts. Merci de vous référer à la réponse correspondante dans notre Foire aux questions : Structures d’accueil : que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ? (/fr/article/structures-daccueil-que-dois-je-faire-si-je-souhaite-resPeu de lectures

• Structure associative : quelles sont les pièces à fournir lorsque mon association fonctionne sous une forme collégiale ?

  Si votre association n’a pas de président, de trésorier ou de secrétaire désigné, et fonctionne donc sous une forme collégiale, il faudra alors fournir les pièces d’identité de chacun des membres du collège dans un seul document. Ces documents seront à transmettre sur demarches-simplifiees.fr.Peu de lectures

• Les prestations d'un conseiller numérique peuvent-elles être facturées à des tiers ?

  Les employeurs de conseillers numériques peuvent, sous certaines conditions, facturer l'offre de services à des tiers sous la forme de prestations. Les conditions sont les suivantes : Les prestations facturées ne doivent pas représenter plus d'un tiers du temps de travail des conseillers numériques ; Les prestations doivent rester totalement gratuites pour les usagers bénéficiant des accompagnements. La subvention reste soumise au respect des règles européennes relatives aux aides d’EtPeu de lectures