Question 1

Quel est le montant de la subvention ? Quelle est la durée de la subvention et du contrat ? Sous quels types de contrat les Conseillers numé

Accepted Answer

Le montant de la subvention dépend du type de structure, du type et de la durée du contrat de travail proposé au Conseiller numérique France Services. Elle permet la prise en charge partielle des coûts de rémunération et elle est strictement réservée à cet effet, à l’exclusion de toute autre affectation, sur la base d’un salaire à hauteur du SMIC au minimum et sur la base d’un temps complet. Si la structure d’accueil le souhaite, elle peut décider de rémunérer le Conseiller numérique France Services au-delà du soutien de l’État et opérer pour cela une recherche de co-financement.

Les frais de déplacement et restauration durant la formation ainsi que pendant toute la durée du poste ne sont pas couverts par la subvention et sont à la charge de l’employeur selon les modalités en vigueur (prise en charge de 50% des cartes de transport, indemnité kilométrique, forfait mobilité durable, etc.).

Au-delà de la durée du contrat, la structure est fortement encouragée à inscrire le poste dans une stratégie d’inclusion numérique de plus long terme. Cependant, à la fin du dispositif et de l’aide de l’État prévue dans ce cadre, le salaire du Conseiller numérique recruté en CDI sera alors totalement à la charge de son employeur.

Le contrat d’engagement de service civique n’est pas éligible au dispositif.

Un Conseiller numérique France Services ne peut pas constituer un des deux agents France Services obligatoires au sein d’une maison France Services : il doit s’agir d’un ETP supplément

Question 2

Quelles sont les missions des Conseillers numériques France Services ?

Accepted Answer

À l’issue de sa formation initiale, le Conseiller numérique France Services pourra engager des actions d’accompagnement auprès de tous types de publics au travers d’ateliers de groupes, de présentations et d’accompagnements individuels :

Prendre en main un équipement informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) ;
Naviguer sur internet ;
Envoyer, recevoir, gérer ses courriels ;
Installer et utiliser des applications utiles sur son smartphone ;
Créer et gérer (stocker, ranger, partager) ses contenus numériques ;
Connaître l’environnement et le vocabulaire numérique ;
Apprendre les bases du traitement de texte ;
Échanger avec ses proches ;
Trouver un emploi ou une formation ;
Accompagner son enfant ;
Comprendre ce que le numérique peut apporter à sa TPE/PME
Comprendre la culture numérique.

L’ensemble des missions et sujets d’expertise est détaillé dans l’offre de service des Conseillers numériques.

Le CNFS doit permettre aux usagers de devenir autonomes dans leur utilisation quotidienne des outils numériques, d’accompagner et ne pas « faire à la place de ». Dans cet objectif, il doit définir, avec la structure d’accueil et en fonction des besoins constatés des usagers, des axes prioritaires d’intervention.

Il peut intervenir pour accompagner vers l’autonomie sur des démarches administratives simples, mais fera en ce cas en priorité le lien avec les autres disposi

Question 3

Qui peut devenir Conseiller numérique France Services ?

Accepted Answer

Le dispositif Conseiller numérique France Services est ouvert à toute personne entre 16 et 64 ans, quel que soit son niveau de diplôme ou sa nationalité. Les retraités ne peuvent pas devenir Conseiller numérique.

Le manque d’expérience dans le domaine de la médiation numérique n’est pas pénalisant : une formation initiale est prévue pour tous les futurs Conseillers numériques. Toute personne déjà en poste est éligible, y compris un agent de collectivité ou un fonctionnaire, sauf si cette personne réalise déjà les missions de Conseiller numérique sur la majorité de son temps de travail. Si la personne effectue les missions de Conseiller numérique à temps partiel, elle devra changer de poste pour exercer ces missions à temps plein.

Un Conseiller numérique France Services ne peut pas constituer un des deux agents France Services obligatoires au sein d’une maison France Services : il doit s’agir d’un ETP supplémentaire.

Dans le cas où le Conseiller numérique France Services est en situation de handicap, la subvention prévue au titre du dispositif est cumulable aux aides liées à la situation du salarié. L’aménagement du poste de travail et des horaires sont sous la responsabilité de l’employeur, dans le cadre règlementaire prévu par la loi. L’organisme de formation comme la structure accueillante devront mettre en place ces aménagements.

Il n’est pas possible d’embaucher un Conseiller numérique en CDD, s’il est déjà en poste en CDI. Dans le cas de l'emploi d'une personne dé

Question 4

Que se passe-t-il en cas de non-présentation ou d’échec aux examens de certification ?

Accepted Answer

Sur le fondement de la convention de subvention signée entre la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’État, et chaque structure employeur :

• les Conseillers numériques France Services ont l’obligation de préparer et de se présenter à la certification du CCP1 REMN et du test Pix ; • les structures employeur ont l’obligation de faciliter la préparation et la présentation aux examens : les employeurs doivent rendre disponibles leurs Conseillers numériques France Services le jour de leur convocation.

En conséquence, le versement de la subvention peut être remis en cause pour les motifs suivants :

• Absence injustifiée à l’examen ; • Refus de soutenir ; • Non présentation du dossier professionnel et des fiches actions.

Toute absence doit être justifiée par le candidat à l’employeur et à l’organisme de formation. Le Conseiller numérique et sa structure d’accueil pourront se voir proposer une nouvelle date pour le passage de la certification dans la mesure ou un justificatif valable sera présenté pour trois situations seulement : • Arrêt maladie du candidat, motivé par un certificat médical ; • Présentation par le candidat du résultat d’un test positif au Covid-19 ; • « Cas de force majeure », comme pour tout examen, sur présentation d’un justificatif (ex. : accident, décès d’un proche…).

En cas d’absence injustifiée, il est possible de repasser l’examen mais à la charge de l’employeur.

Question 5

Quelles sont les deux certifications visées par la formation ?

Accepted Answer

Dans un délai maximum de six mois à compter de la sortie de formation, chaque Conseiller numérique France Services est présenté par son organisme de formation à une double certification :

L'examen du certificat de compétences professionnelles (CCP1) : « Accompagner différents publics vers l’autonomie dans les usages des technologies, services et médias numériques » composant le premier des trois blocs de compétences du titre professionnel « Responsable d’espace de médiation numérique ». Le CCP1 regroupe quatre compétences professionnelles :

• Élaborer des programmes d'actions de médiation facilitant l'appropriation des savoirs et des usages numériques ; • Concevoir et produire des ressources pédagogiques et documentaires pour différents supports ; • Accueillir différents publics, les informer et proposer des actions de médiation numérique ; • Préparer et animer des actions de médiation individuelles et collectives dans différents environnements numériques.

Les compétences sont évaluées par un jury au travers d’une mise en situation professionnelle ou d’une présentation de projet, d’un dossier faisant état des pratiques professionnelles et des résultats des évaluations précédentes de la formation. _NB : un Conseiller déjà titulaire du CCP1 ou du titre professionnel lors de son recrutement pe

Question 6

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) avec le Conseiller numérique France Services ?

Accepted Answer

Dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services » (CnFS), une fin de contrat peut survenir, à l’initiative de l’employeur ou du salarié. La structure d’accueil (SA) concernée est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail à la Banque des Territoires (Merci de faciliter votre identification en indiquant votre numéro de dossier Démarches Simplifiées et/ou le nom de votre structure).

La structure d’accueil (SA), sur le fondement de la décision d’attribution de poste prononcée lors d’un comité national de sélection et notifiée par la Préfecture de département, peut procéder à un nouveau recrutement.

Pour cela, il est nécessaire de transmettre impérativement, via la plateforme Démarches Simplifiées, les éléments et documents suivants :

La date de fin du contrat, avec un document officiel faisant foi (ex : lettre de démission) ;
Le motif (ex : démission, fin de contrat souhaitée par la structure), ainsi que des éléments de contexte (ex : formation qui ne convient pas, etc.).

Un email vous confirmera la possibilité de procéder à un nouveau recrutement via la plateforme CnFS.

En cas de volonté de ne pas procéder à un nouveau recrutement, l’article 8 de la convention de subvention prévoit les modalités de signalement et indique les étapes suivantes.

Dans le détail, la SA peut être confrontée aux situations suivantes :

**Cas 1 : rupture du contrat de travail

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