__À l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure, en période d’essai et avant le début de la formation
Le Conseiller numérique France Services ou la structure peut rompre le contrat de travail en respectant les dispositions du contrat ou, à défaut, dans le cadre règlementaire et conventionnel en vigueur. La structure peut dès lors embaucher un autre Conseiller numérique en suivant la procédure de recrutement. La modification du titulaire du poste, si elle est rapide, n’entraîne pas de conséquences sur le versement de la subvention qui est liée au(x ) poste(s) alloué(s) à la structure par l’État.
__Si le parcours de formation est engagé depuis quelques jours__
La structure d’accueil est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail à la Banque des Territoires et à recruter au plus vite pour pourvoir le poste à nouveau. Selon la situation, l’organisme de formation vérifiera la possibilité d’accepter le remplacement du Conseiller numérique déjà entré en formation, sans frais pour la structure.
__Si le parcours de formation est engagé depuis plusieurs semaines
La structure d’accueil est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail à la Banque des Territoires et à recruter au plus vite pour pourvoir le poste à nouveau. Elle devra inscrire à nouveau le Conseiller numérique en formation initiale obligatoire auprès d’un des organismes de formation chargé de la formation des Conseillers numériques France Services et prendre à sa charge le règlement de ce parcours (coordonnées des organismes de formation disponible sur votre Espace structure).
Une fois la période d’essai passée****
La rupture du contrat de travail à l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure se fait dans le cadre règlementaire et conventionnel en vigueur et selon les termes du contrat. Les informations ci-dessous sont destinées à faciliter la recherche d’informations par les structures mais sont susceptibles d’évoluer fonction de la règlementation.

Pour les Conseillers numériques recrutés par des structures d’accueil de personnalité morale privée :****

Le CDD peut être rompu avant son terme dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Concernant le CDI de projet : la fin du chantier ou la réalisation de l'opération sont une cause réelle et sérieuse de licenciement (article L 1236-8 du code du travail). Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail, c’est-à-dire que la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.

Pour les Conseillers recrutés en contrat de projet par des structures d’accueil de personnalité morale publique :

Pour les dispositions relatives à la rupture du contrat de projet à l’initiative de la collectivité, il convient de se référer au décret n°88-145 du 15 février 1988.
S’agissant du contrat de projet de droit public, les possibilités de rupture anticipée du contrat de projet sont prévues par décret n°88-145 du 15 février 1988, article 38-2 : « La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat).
(Dans le cas d’une rupture anticipée pour un de ces deux motifs, l’agent a droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues à l'article 46 du décret n°88-145 précité : l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat). »

La structure d’accueil est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail à la Banque des Territoires et à recruter au plus vite pour pourvoir le poste à nouveau. Elle devra inscrire à nouveau le Conseiller numérique en formation initiale obligatoire auprès d’un des organismes de formation chargé de la formation des Conseillers numériques France Services et prendre à sa charge le règlement de ce parcours (coordonnées des organismes de formation disponible sur votre Espace structure).
Dans tous les cas : la structure accueillante doit conserver les documents justifiant l’ensemble des dépenses réalisées grâce à l’utilisation de la subvention. En cas d'interruption du contrat avant le terme de la convention de subvention, la structure accueillante devra justifier du motif de rupture du contrat. Le non-respect des obligations qui incombent à la structure peuvent conduire à une suspension du versement de la subvention et à son remboursement.
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