Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) avec le Conseiller numérique France Services ?
Dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services » (CnFS), une fin de contrat peut survenir, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
La structure d’accueil (SA) concernée est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail sur son tableau de pilotage. La procédure est détaillée ici : Déclarer un changement de situation - rupture de contrat. Il est nécessaire d'indiquer la date ainsi que le motif de fin de contrat. Par ailleurs, un document officiel faisant foi, ex : lettre de démission, dernier bulletin de salaire de votre ou vos Conseillers numériques ou bien une attestation de travail (exemple : certificat de travail, solde tout compte, attestation Pôle emploi, etc.) doit nous être envoyé sur votre dossier de demande de subvention à travers la plateforme Démarches simplifiées.
Un email vous confirmera la possibilité de procéder à un nouveau recrutement via la plateforme conseiller numérique. La structure d’accueil (SA), sur le fondement de la décision d’attribution de poste prononcée lors d’un comité national de sélection et notifiée par la Préfecture de département, peut procéder à un nouveau recrutement.
En cas de volonté de ne pas procéder à un nouveau recrutement, vous pouvez vous référer aux articles suivants :
- Que se passe-t-il si je décide de ne pas remplacer une partie des postes de CnFS qui m’ont été attribués par l'Etat ?
- Que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ?
Dans tous les cas :La structure accueillante doit conserver les documents justifiant l’ensemble des dépenses réalisées grâce à l’utilisation de la subvention. En cas d'interruption du contrat avant le terme de la convention de subvention, la structure accueillante devra justifier du motif de rupture du contrat. Le non-respect des obligations qui incombent à la structure peuvent conduire à une suspension du versement de la subvention et à son remboursement.
Dans le détail, la SA peut être confrontée aux situations suivantes :
Cas 1 : Rupture du contrat de travail à l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure, en période d’essai et avant le début de la formation
Le Conseiller numérique ou la structure peut rompre le contrat de travail en respectant les dispositions du contrat ou, à défaut, dans le cadre règlementaire et conventionnel en vigueur. La structure peut dès lors embaucher un autre Conseiller numérique en suivant la procédure de recrutement. La modification du titulaire du poste, si elle est rapide, n’entraîne pas de conséquences sur le versement de la subvention qui est liée au( poste(s) alloué(s) à la structure par l’État.
Cas 2 : Rupture du contrat de travail à l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure durant la formation obligatoire
La structure d’accueil est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail à la Banque des Territoires et à recruter au plus vite pour pourvoir le poste à nouveau, selon la même procédure (sélection et validation d'un candidat via la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr). La structure devra transmettre via la messagerie Démarches simplifiées la preuve de rupture du contrat de travail et le contrat de travail du nouveau Conseiller numérique recruté. Selon la situation, l’organisme de formation vérifiera la possibilité d’accepter le remplacement du Conseiller numérique déjà entré en formation, sans frais pour la structure ; dans le cas contraire, elle devra inscrire à nouveau le Conseiller numérique en formation initiale obligatoire auprès de l'organisme de formation. Une demande de financement d’un second parcours de formation par l’Etat peut être demandée dans certains cas.
Cas 3 : le parcours de formation est engagé depuis plusieurs semaines ou terminé, et la période d’essai est terminée
La rupture du contrat de travail à l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure se fait dans le cadre règlementaire et conventionnel en vigueur et selon les termes du contrat. Les informations ci-dessous sont destinées à faciliter la recherche d’informations par les structures mais sont susceptibles d’évoluer fonction de la règlementation.
La structure d’accueil est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail tel que précisé ci-dessus, et à recruter au plus vite pour pourvoir le poste à nouveau, selon la même procédure (sélection et validation d'un candidat via la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr). La structure devra transmettre via la messagerie Démarches simplifiées la preuve de rupture du contrat de travail et le contrat de travail du nouveau Conseiller numérique recruté. Elle devra inscrire à nouveau le Conseiller numérique en formation initiale obligatoire.
Pour les Conseillers numériques recrutés par des structures d’accueil de personnalité morale privée :
Le CDD peut être rompu avant son terme dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Concernant le CDI de projet : la fin du chantier ou la réalisation de l'opération sont une cause réelle et sérieuse de licenciement (article L 1236-8 du code du travail). Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail, c’est-à-dire que la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
Pour les Conseillers recrutés en contrat de projet par des structures d’accueil de personnalité morale publique :
Pour les dispositions relatives à la rupture du contrat de projet à l’initiative de la collectivité, il convient de se référer au décret n°88-145 du 15 février 1988.
S’agissant du contrat de projet de droit public, les possibilités de rupture anticipée du contrat de projet sont prévues par décret n°88-145 du 15 février 1988, article 38-2 : « La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :
- Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
- Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat).
(Dans le cas d’une rupture anticipée pour un de ces deux motifs, l’agent a droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues à l'article 46 du décret n°88-145)
La structure d’accueil (SA) concernée est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail sur son tableau de pilotage. La procédure est détaillée ici : Déclarer un changement de situation - rupture de contrat. Il est nécessaire d'indiquer la date ainsi que le motif de fin de contrat. Par ailleurs, un document officiel faisant foi, ex : lettre de démission, dernier bulletin de salaire de votre ou vos Conseillers numériques ou bien une attestation de travail (exemple : certificat de travail, solde tout compte, attestation Pôle emploi, etc.) doit nous être envoyé sur votre dossier de demande de subvention à travers la plateforme Démarches simplifiées.
Un email vous confirmera la possibilité de procéder à un nouveau recrutement via la plateforme conseiller numérique. La structure d’accueil (SA), sur le fondement de la décision d’attribution de poste prononcée lors d’un comité national de sélection et notifiée par la Préfecture de département, peut procéder à un nouveau recrutement.
En cas de volonté de ne pas procéder à un nouveau recrutement, vous pouvez vous référer aux articles suivants :
- Que se passe-t-il si je décide de ne pas remplacer une partie des postes de CnFS qui m’ont été attribués par l'Etat ?
- Que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ?
Dans tous les cas :La structure accueillante doit conserver les documents justifiant l’ensemble des dépenses réalisées grâce à l’utilisation de la subvention. En cas d'interruption du contrat avant le terme de la convention de subvention, la structure accueillante devra justifier du motif de rupture du contrat. Le non-respect des obligations qui incombent à la structure peuvent conduire à une suspension du versement de la subvention et à son remboursement.
Dans le détail, la SA peut être confrontée aux situations suivantes :
Cas 1 : Rupture du contrat de travail à l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure, en période d’essai et avant le début de la formation
Le Conseiller numérique ou la structure peut rompre le contrat de travail en respectant les dispositions du contrat ou, à défaut, dans le cadre règlementaire et conventionnel en vigueur. La structure peut dès lors embaucher un autre Conseiller numérique en suivant la procédure de recrutement. La modification du titulaire du poste, si elle est rapide, n’entraîne pas de conséquences sur le versement de la subvention qui est liée au( poste(s) alloué(s) à la structure par l’État.
Cas 2 : Rupture du contrat de travail à l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure durant la formation obligatoire
La structure d’accueil est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail à la Banque des Territoires et à recruter au plus vite pour pourvoir le poste à nouveau, selon la même procédure (sélection et validation d'un candidat via la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr). La structure devra transmettre via la messagerie Démarches simplifiées la preuve de rupture du contrat de travail et le contrat de travail du nouveau Conseiller numérique recruté. Selon la situation, l’organisme de formation vérifiera la possibilité d’accepter le remplacement du Conseiller numérique déjà entré en formation, sans frais pour la structure ; dans le cas contraire, elle devra inscrire à nouveau le Conseiller numérique en formation initiale obligatoire auprès de l'organisme de formation. Une demande de financement d’un second parcours de formation par l’Etat peut être demandée dans certains cas.
Cas 3 : le parcours de formation est engagé depuis plusieurs semaines ou terminé, et la période d’essai est terminée
La rupture du contrat de travail à l’initiative du Conseiller numérique ou de la structure se fait dans le cadre règlementaire et conventionnel en vigueur et selon les termes du contrat. Les informations ci-dessous sont destinées à faciliter la recherche d’informations par les structures mais sont susceptibles d’évoluer fonction de la règlementation.
La structure d’accueil est invitée à signaler immédiatement la rupture du contrat de travail tel que précisé ci-dessus, et à recruter au plus vite pour pourvoir le poste à nouveau, selon la même procédure (sélection et validation d'un candidat via la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr). La structure devra transmettre via la messagerie Démarches simplifiées la preuve de rupture du contrat de travail et le contrat de travail du nouveau Conseiller numérique recruté. Elle devra inscrire à nouveau le Conseiller numérique en formation initiale obligatoire.
Pour les Conseillers numériques recrutés par des structures d’accueil de personnalité morale privée :
Le CDD peut être rompu avant son terme dans les cas suivants : accord des parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.
Concernant le CDI de projet : la fin du chantier ou la réalisation de l'opération sont une cause réelle et sérieuse de licenciement (article L 1236-8 du code du travail). Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail, c’est-à-dire que la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.
Pour les Conseillers recrutés en contrat de projet par des structures d’accueil de personnalité morale publique :
Pour les dispositions relatives à la rupture du contrat de projet à l’initiative de la collectivité, il convient de se référer au décret n°88-145 du 15 février 1988.
S’agissant du contrat de projet de droit public, les possibilités de rupture anticipée du contrat de projet sont prévues par décret n°88-145 du 15 février 1988, article 38-2 : « La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :
- Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
- Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat).
(Dans le cas d’une rupture anticipée pour un de ces deux motifs, l’agent a droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues à l'article 46 du décret n°88-145)
Mis à jour le : 20/09/2023
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