​📑​ Subvention : Modalités et spécificités

⬇️ Versement

Le fondement juridique du versement de la subvention est la convention de subvention signée par votre structure d’accueil et la Caisse des Dépôts, en tant qu’opérateur du dispositif pour le compte de l’Etat. Il intervient après signature de la convention par la structure d'accueil et transmission du contrat de travail ( en cours de validité) du conseiller numérique et est versé par tranche annuelle.

Il n’existe pas de notifications de paiement spécifiques.
Pour toute demande de cette nature, nous vous invitons à transmettre à votre service en charge de la trésorerie la convention de subvention signée, qui fait foi.

↩️ Restitution

En cas de rupture de contrat ou de sortie anticipée du dispositif, la structure peut être redevable d'une partie de la subvention.
Sur la base de la date de la rupture effective du ou des contrats de travail et des montants déjà versés, la Caisse des dépôts effectuera le calcul du montant du solde de la subvention, qui peut soit
être un reliquat à verser à la structure d’accueil
soit un trop-perçu.

Dans ce dernier cas, l’article 8 de la convention prévoit que la structure d’accueil est tenue de restituer à la Caisse des Dépôts et des Consignations, dans les trente jours suivant la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées dont elle ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées au titre de la convention ne lui seront plus dues.

✳️ Spécificités

Les activités des conseillers numériques se limitant à des services d’inclusion numérique et sans développement commercial, il n’y a pas d’activité économique ; dès lors, la subvention versée n’est pas constitutive d’une aide d’État comptabilisée dans le régime des minimis.

La demande de bonification peut être demandée pour tout conseiller numérique dont les accompagnements se déroulent à minima à 50% en QPV ou en ZRR. C’est le lieu d’intervention du conseiller numérique qui est pris en compte et non le siège social de la structure. Des vérifications pourront être menées à travers les comptes-rendus d’activités.

Mis à jour le : 17/06/2025