Structures d’accueil : que se passe-t-il si je décide de ne pas remplacer une partie des postes de CnFS qui m’ont été attribués par l'Etat ?
N.B. : Si la structure souhaite rendre tous les postes de Conseillers numériques qui lui ont été attribués par l’État et sortir du dispositif, elle doit demander la résiliation intégrale de la convention de subvention passée avec la Caisse des Dépôts. Merci de vous référer à la réponse correspondante dans notre Foire aux questions : Structures d’accueil : que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ?
Une structure d’accueil peut décider de renoncer à une partie des postes qui lui a été attribué par l’État au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services ». Cette décision peut intervenir, par exemple, à la suite de la démission d’un Conseiller numérique déjà en activité et en poste ou à son licenciement, que la structure choisit de ne pas remplacer.
Cette décision entraîne une modification de la convention de subvention signée avec la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’État. Dès lors, elle doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception afin que l’équipe d’animation nationale du dispositif en tienne compte (les demandes transmises par mail simple ou via la plateforme démarches-simplifiées ne sont, en ce cas, pas suffisantes et ne seront pas prises en compte).
Le courrier RAR doit être transmis à l’adresse suivante :
Groupe Caisse des dépôts
Mandat Conseillers numériques France Services
DICST
72 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Sur la base de la date de la rupture effective du ou des contrats de travail concernés et des montants déjà versés par la Caisse des dépôts, la Caisse des dépôts :
- transmettra à la structure d’accueil via la messagerie démarches-simplifiées un avenant modifiant les dispositions de la Convention initiale, qu’elle devra retourner signé, via la même messagerie ;
- effectuera le calcul du montant du solde de la subvention pour le ou les postes rendus par la structure d’accueil, qui peut soit être un reliquat à lui verser, soit un trop-perçu. Dans ce dernier cas, l’article 8 de la convention prévoit que la structure d’accueil est tenue de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente jours suivant la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées dont elle ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées au titre de la convention ne lui seront plus dues.
Une structure d’accueil peut décider de renoncer à une partie des postes qui lui a été attribué par l’État au titre du dispositif « Conseiller numérique France Services ». Cette décision peut intervenir, par exemple, à la suite de la démission d’un Conseiller numérique déjà en activité et en poste ou à son licenciement, que la structure choisit de ne pas remplacer.
Cette décision entraîne une modification de la convention de subvention signée avec la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’État. Dès lors, elle doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception afin que l’équipe d’animation nationale du dispositif en tienne compte (les demandes transmises par mail simple ou via la plateforme démarches-simplifiées ne sont, en ce cas, pas suffisantes et ne seront pas prises en compte).
Le courrier RAR doit être transmis à l’adresse suivante :
Groupe Caisse des dépôts
Mandat Conseillers numériques France Services
DICST
72 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris
Sur la base de la date de la rupture effective du ou des contrats de travail concernés et des montants déjà versés par la Caisse des dépôts, la Caisse des dépôts :
- transmettra à la structure d’accueil via la messagerie démarches-simplifiées un avenant modifiant les dispositions de la Convention initiale, qu’elle devra retourner signé, via la même messagerie ;
- effectuera le calcul du montant du solde de la subvention pour le ou les postes rendus par la structure d’accueil, qui peut soit être un reliquat à lui verser, soit un trop-perçu. Dans ce dernier cas, l’article 8 de la convention prévoit que la structure d’accueil est tenue de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente jours suivant la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées dont elle ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées au titre de la convention ne lui seront plus dues.
Mis à jour le : 11/01/2023
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