Structures d’accueil : que dois-je faire si je souhaite résilier la convention de subvention ?

Chaque structure d’accueil dispose de la possibilité de résilier, à tout moment, la convention de subvention signée dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique France Services » avec la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l’État. Par exemple, la résiliation peut intervenir à la suite de la démission du ou des Conseillers numériques déjà en activité et en poste ou à son/leur licenciement, la structure décidant de ne pas les remplacer et de mettre fin à sa participation au dispositif.

Quelle que soit la situation, la demande de résiliation de la convention doit être notifiée à la Caisse des Dépôts, par lettre recommandée avec avis de réception, afin que l’équipe d’animation nationale du dispositif en tienne compte (les demandes transmises par mail simple ou via la plateforme démarches-simplifiées ne sont, en ce cas, pas suffisantes et ne seront pas prises en compte).

Le courrier RAR doit être transmis à l’adresse suivante :

Groupe Caisse des dépôts
Mandat Conseillers numériques France Services
DICST
72 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris

Sur la base de la date de la rupture effective du ou des contrats de travail et des montants déjà versés par la Caisse des dépôts, la Caisse des dépôts effectuera le calcul du montant du solde de la subvention, qui peut soit être un reliquat à verser à la structure d’accueil, soit un trop-perçu. Dans ce dernier cas, l’article 8 de la convention prévoit que la structure d’accueil est tenue de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente jours suivant la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées dont elle ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées au titre de la convention ne lui seront plus dues.

Mis à jour le : 11/01/2023