Structure d’accueil : quels types de structure peuvent accueillir un Conseiller numérique ? comment faire part de mon intérêt ?
Les structures d’accueil, publiques et privées, qui souhaitent accueillir un ou plusieurs Conseiller(s) numérique(s) France Services doivent s’inscrire sur la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr. Leur candidature sera alors étudiée par la préfecture de département, chargée de donner un avis motivé à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui attribue les postes dans le cadre d’un Comité de sélection national.
Pour les structures publiques, ce dispositif est ouvert aux :
collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole du Grand Paris ainsi que les établissements publics territoriaux et la Métropole de Lyon, les territoires et collectivités d’outre-mer ;
établissements publics locaux qui leur sont rattachés : CCAS, CIAS, Offices publics de l’habitat… ;
GIP constitués de personnes morales de droit public ;
chambres consulaires, établissements publics administratifs sous tutelle de l’État ;
EPIC préalablement identifiés par l’État.
Les services déconcentrés de l’État ne sont pas éligibles.
Les structures privées listées ci-dessous peuvent aussi accueillir des Conseillers numériques :
associations déclarées au sens de la loi du 1er juillet 1901 (loi 1908 en Alsace-Moselle) ;
entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
entreprises sociales pour l’habitat ;
toute personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et n’ayant pas, à titre exclusif, un but lucratif.
Sur un même territoire, plusieurs collectivités territoriales ou groupements peuvent accueillir des Conseillers numériques France Services. Il sera recherché, dans un dialogue avec les collectivités et leurs groupements, une intervention cohérente, à même de mailler l’ensemble du territoire. Les initiatives coordonnées sur un même territoire sont donc à favoriser.
Un projet peut être porté par plusieurs structures, qu’elles soient publiques ou privées, dans la mesure où le Conseiller numérique exerce bien les activités présentées dans l’offre de services. Dans ce cas, une seule structure d’accueil sera identifiée pour instruire la demande de subvention, signaler la convention et percevoir la subvention. Elle sera l’employeur du Conseiller numérique et signataire à ce titre du contrat de travail.
Conformément à la circulaire interministérielle du 26 janvier 2021 relative à la mise en œuvre du volet « inclusion numérique » du plan France Relance : « un Conseiller numérique ne peut venir qu’en complément des deux agents (ou plus) animant la France Services, sur les missions de conseil numérique qui sont les siennes ». Un Conseiller numérique ne peut pas être un des deux ETP d’un espace France Services.
Pour les structures publiques, ce dispositif est ouvert aux :
collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole du Grand Paris ainsi que les établissements publics territoriaux et la Métropole de Lyon, les territoires et collectivités d’outre-mer ;
établissements publics locaux qui leur sont rattachés : CCAS, CIAS, Offices publics de l’habitat… ;
GIP constitués de personnes morales de droit public ;
chambres consulaires, établissements publics administratifs sous tutelle de l’État ;
EPIC préalablement identifiés par l’État.
Les services déconcentrés de l’État ne sont pas éligibles.
Les structures privées listées ci-dessous peuvent aussi accueillir des Conseillers numériques :
associations déclarées au sens de la loi du 1er juillet 1901 (loi 1908 en Alsace-Moselle) ;
entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
entreprises sociales pour l’habitat ;
toute personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et n’ayant pas, à titre exclusif, un but lucratif.
Sur un même territoire, plusieurs collectivités territoriales ou groupements peuvent accueillir des Conseillers numériques France Services. Il sera recherché, dans un dialogue avec les collectivités et leurs groupements, une intervention cohérente, à même de mailler l’ensemble du territoire. Les initiatives coordonnées sur un même territoire sont donc à favoriser.
Un projet peut être porté par plusieurs structures, qu’elles soient publiques ou privées, dans la mesure où le Conseiller numérique exerce bien les activités présentées dans l’offre de services. Dans ce cas, une seule structure d’accueil sera identifiée pour instruire la demande de subvention, signaler la convention et percevoir la subvention. Elle sera l’employeur du Conseiller numérique et signataire à ce titre du contrat de travail.
Conformément à la circulaire interministérielle du 26 janvier 2021 relative à la mise en œuvre du volet « inclusion numérique » du plan France Relance : « un Conseiller numérique ne peut venir qu’en complément des deux agents (ou plus) animant la France Services, sur les missions de conseil numérique qui sont les siennes ». Un Conseiller numérique ne peut pas être un des deux ETP d’un espace France Services.
Mis à jour le : 19/08/2022
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