📑 Résiliation de la convention et sortie du dispositif
Sortie naturelle
Lorsqu'une convention arrive à son terme et que la structure ne souhaite pas la renouveler : la sortie est dite naturelle.
La structure doit notifier sa volonté de ne pas renouveler sa convention auprès de la Banque des Territoires par e-mail ou via la messagerie de Démarches simplifiées.
La Banque des Territoires clos le dossier d'instruction et confirme la sortie du dispositif.
Sortie anticipée
Chaque structure d’accueil a la possibilité de résilier, à tout moment, la convention de subvention signée dans le cadre du dispositif Conseiller numérique avec la Banque des Territoires, agissant pour le compte de l’État. Par exemple, la résiliation peut intervenir à la suite de la démission du ou des conseillers numériques déjà en activité ou à son/leur licenciement, la structure décide de ne pas les remplacer et de mettre fin à sa participation au dispositif. Dans ce cas, la sortie est dite "anticipée".
Quelle que soit la situation, la demande de résiliation de la convention doit être notifiée à la Banque des Territoires, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que l’équipe d’animation nationale du dispositif en tienne compte (les demandes transmises par mail simple ou via la plateforme démarches-simplifiées ne sont, en ce cas, pas suffisantes et ne seront pas prises en compte).
Le courrier RAR doit être transmis à l’adresse suivante :
Groupe Caisse des dépôts
Mandat Conseillers numériques France Services
*DICST *
*72 avenue Pierre Mendès France *
75013 Paris
Sur la base de la date de la rupture effective du ou des contrats de travail et des montants déjà versés par la Caisse des dépôts, la Caisse des dépôts effectuera le calcul du montant du solde de la subvention, qui peut soit être un reliquat à verser à la structure d’accueil, soit un trop-perçu. Dans ce dernier cas, l’article 8 de la convention prévoit que la structure d’accueil est tenue de restituer à la Caisse des Dépôts, dans les trente jours suivant la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées dont elle ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées au titre de la convention ne lui seront plus dues.
Processus
Dans les deux cas, la structure doit réaliser les actions suivantes :
Dans la messagerie de votre dossier Démarches simplifiées :
- Notifier votre sortie du dispositif ( via Démarches simplifiées pour les sorties naturelles / par courrier RAR pour les sorties anticipées)
- Déposer les documents de fin de contrat du ou des derniers conseillers en poste (exemple : certificat de travail ou attestation Pôle emploi)
Ces documents vous permettront ainsi de justifier de l'utilisation complète de la subvention et de valider la fin de contrat de votre ou vos conseillers.
Sur le tableau de pilotage :
- Déclarer la fin de contrat de votre ou vos conseillers sur le tableau de pilotage (si cela n'a pas été fait) 👨🏫 Déclarer une fin de contrat
- Restituer votre ou vos postes sur votre tableau de pilotage : 👨🏫 Rendre un poste
Mis à jour le : 17/06/2025
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