📁 Comment entrer dans le dispositif ?

ELIGIBILITE

Les structures d’accueil, publiques et privées, qui souhaitent accueillir un ou plusieurs conseiller(s) numérique(s) doivent s’inscrire sur la plateforme conseiller-numerique.gouv.fr. Leur candidature sera alors étudiée par la préfecture de département, chargée de donner un avis motivé à l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) , qui attribue les postes dans le cadre d’un Comité de sélection national.

Pour les structures publiques, ce dispositif est ouvert aux :

• Collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole du Grand Paris ainsi que les établissements publics territoriaux et la Métropole de Lyon, les territoires et collectivités d’outre-mer ;
• Etablissements publics locaux qui leur sont rattachés : CCAS, CIAS, Offices publics de l’habitat… ;
• GIP constitués de personnes morales de droit public ;
• Chambres consulaires, établissements publics administratifs sous tutelle de l’État ;
• EPIC préalablement identifiés par l’État.

Les services déconcentrés de l’État ne sont pas éligibles.

Les structures privées listées ci-dessous peuvent aussi accueillir des conseillers numériques :

• Associations déclarées au sens de la loi du 1er juillet 1901 (loi 1908 en Alsace-Moselle) ;
• Entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
• Entreprises sociales pour l’habitat ;
• Toute personne morale de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et n’ayant pas, à titre exclusif, un but lucratif.

DÉPÔT DE CANDIDATURE

Les structures éligibles peuvent déposer leur candidature sur le site conseiller numérique > Candidature > Obtenir un poste de conseiller numérique

Après le dépôt de la candidature plusieurs étapes se succèdent.

1. La candidature est examinée lors de la phase de dialogue territorial par le préfet en lien avec l’ANCT. La préfecture peut vous contacter pour obtenir des éléments complémentaires.

2. La candidature est validée ou non par le Comité de sélection national, qui est présidé par l’ANCT. Les critères de sélection sont la qualité du projet, la pertinence de l’offre, les critères géographiques (i.e. quelle est la demande du territoire ?) et les besoins particuliers du territoire (ZRR, QPV, etc.).

3. La validation de la candidature est communiquée par un e-mail qui précise le nombre de poste(s) alloué à la structure.

4. L'accès au tableau de pilotage est créé et la structure peut finaliser les démarches administratives nécessaires à la préparation de la convention.

ENGAGEMENTS

En contrepartie du soutien de l’État, la structure d’accueil, qu’elle soit publique ou privée, s’engage :

• À mettre tout en œuvre pour recruter le conseiller numérique au plus vite à compter de la date de notification de l’attribution du poste par l’État.
• À laisser partir le conseiller numérique recruté en formation avant sa prise de poste effective au contact des habitants, selon le calendrier de formation établi par l’organisme de formation qui sera communiqué à la structure une fois le test de positionnement effectué – puis à faciliter sa participation aux examens de certification visé par la formation (Pix et premier bloc de compétences du titre professionnel de Responsable d’espace de médiation numérique).
• À ce que le conseiller numérique réalise les trois grandes missions détaillées dans le panorama des services du conseiller numérique et en rende compte via l’outil de suivi d’activité en ligne proposé sur l’espace coopératif en ligne « La Coop de la médiation numérique ».
• À mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, espace de travail, voiture si nécessaire) ;
• À permettre au conseiller numérique de consacrer du temps à la vie de cette nouvelle communauté professionnelle (webinaires, partage de bonnes pratiques, rencontres territoriales, formation continue, etc.).
• À s’assurer de l’utilisation, par le conseiller numérique, du support de compte-rendu d’activités mis à sa disposition sur La Coop de la médiation numérique, et à se porter responsable de la fiabilité des informations transmises.

Comme le prévoit la convention de subvention, la complétion des comptes-rendus d'activités est obligatoire après chaque accompagnement.

Les données permettent :

• La mise en valeur des activités des conseillers numériques ;
• L'amélioration continue de l'offre de médiation numérique sur votre territoire, à partir d'une meilleure identification des besoins des habitants et usagers ;
• L'évaluation quantitative du dispositif qui permettra l'élaboration de nouvelles politiques publiques pour l'inclusion numérique.

Mis à jour le : 18/06/2025