Les prestations d'un conseiller numérique peuvent-elles être facturées à des tiers ?
Les employeurs de conseillers numériques peuvent, sous certaines conditions, facturer l'offre de services à des tiers sous la forme de prestations.
Les conditions sont les suivantes :
- Les prestations facturées ne doivent pas représenter plus d'un tiers du temps de travail des conseillers numériques ;
- Les prestations doivent rester totalement gratuites pour les usagers bénéficiant des accompagnements.
La subvention reste soumise au respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et textes dérivés), dès lors qu’elle est qualifiable d’aide d’Etat. Dès lors, les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de moins de 200 000 euros sur trois ans relèvent du régime prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.
Les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de plus de 200 000 euros sur trois ans doivent veiller à ce que la subvention versée dans le cadre du dispositif Conseillers numériques France services soit affectée uniquement au financement des activités non économiques des Conseillers numériques, à l’exclusion des activités commerciales donnant lieu à rémunération. Les structures devront être en mesure de justifier de cette affectation à l’aide de leur comptabilité analytique.
Les conditions sont les suivantes :
- Les prestations facturées ne doivent pas représenter plus d'un tiers du temps de travail des conseillers numériques ;
- Les prestations doivent rester totalement gratuites pour les usagers bénéficiant des accompagnements.
La subvention reste soumise au respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et textes dérivés), dès lors qu’elle est qualifiable d’aide d’Etat. Dès lors, les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de moins de 200 000 euros sur trois ans relèvent du régime prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.
Les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de plus de 200 000 euros sur trois ans doivent veiller à ce que la subvention versée dans le cadre du dispositif Conseillers numériques France services soit affectée uniquement au financement des activités non économiques des Conseillers numériques, à l’exclusion des activités commerciales donnant lieu à rémunération. Les structures devront être en mesure de justifier de cette affectation à l’aide de leur comptabilité analytique.
Mis à jour le : 01/06/2023
Merci !