Associations : la subvention entre-t-elle dans le calcul des aides d’État retenues dans le régime des minimis ?

Les activités des Conseillers numériques se limitant à des services d’inclusion numérique et sans développement commercial, il n’y a pas d’activité économique ; dès lors, la subvention versée n’est pas constitutive d’une aide d’État comptabilisée dans le régime des minimis.

Mis à jour le : 20/10/2021